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Avenue de la Brabançonne 103
1000 Bruxelles

Changer l'affectation d'un bureau au rez-de-chaussée en un appartement une chambre dans un immeuble à appartements (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 102 m² 0 m² 0 m² -102 m²
Logement 414 m² 516 m² 516 m² 102 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602586
Référence communale B663/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2016
Dossier complet 12-01-2017
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-01-2017
Validité du permis 25-01-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques