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Rue Rosalie Uyttenhove 49
1090 Jette

Référence régionale PU/602535
Référence communale J.10210
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La régularisation du changement d'utilisation d'une partie d'un dépôt d'archives en dépôt de matériel de construction

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-06-2016
Éléments complémentaires 10-10-2016
Dossier complet 14-10-2016
Notification de la décision 23-01-2017
Début des travaux 10-01-2017
Fin des travaux 10-01-2017
Validité du permis 22-01-2019

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Dépôt / entreposage 403 m² 403 m² 403 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2022 05/IPE/1852908 08-11-2022
19-09-2018 10/PFD/699239
10-08-2018 10/GOU/696882
22-03-2018 PU/673957 02-07-2018
12-05-2017 10/GOU/638564
13-03-2017 10/GOU/631035
06-06-2016 CL2/602270 11-10-2016
01-06-2016 PU/601862
24-05-2016 PU/601143 23-05-2017
24-05-2016 PU/601212 18-04-2017
23-05-2016 PU/601067
23-05-2016 PU/601071 17-02-2017
10-10-2013 CL2/493367 01-10-2013

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