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Rue de l'Agrafe 117
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : mettre en conformité un débarras au rez-de-chaussée, la construction d'une véranda au 1er étage et l'utilisation d'une plate-forme en terrasse au 1er étage
modifié : mettre en conformité un débarras au rez-de-chaussée, la construction d'une véranda au 1er étage

Base légale

Autre

Enquête publique

du mercredi 6 mars 2019 au mercredi 20 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 129 m² 149 m² 129 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602514
Référence communale 49626-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2016
Dossier complet 18-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-03-2019
Fin d'enquête publique 20-03-2019
Commission de concertation 28-03-2019
Notification de la décision 30-03-2020
Validité du permis 30-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques