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Rue Chopin 13
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un immeuble de rapport en maison unifamiliale, modifier le balcon, aménager une terrasse sur une toiture plate et modifier les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 91 m² 91 m² 91 m²
Logement 280 m² 189 m² 189 m² -91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602500
Référence communale 49625-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2016
Dossier complet 21-03-2017
Notification de la décision 02-06-2017
Validité du permis 22-05-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques