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Rue Vanderlinden 008
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 8 logements, construire des lucarnes pour aménager deux logements supplémentaires de chacun une chambre, installer une terrasse au niveau des combles et modifier la destination du bâtiment arrière d'atelier vers du logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 novembre 2016 au vendredi 25 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 124 m² 0 m² 0 m² -124 m²
Logement 649 m² 848 m² 848 m² 199 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602492
Référence communale 2016/224=259/008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2016
Dossier complet 19-10-2016
Début d'enquête publique 11-11-2016
Fin d'enquête publique 25-11-2016
Commission de concertation 08-12-2016
Notification de la décision 18-05-2017
Validité du permis 17-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques