Rue Vanderlinden 008
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 8 logements, construire des lucarnes pour aménager deux logements supplémentaires de chacun une chambre, installer une terrasse au niveau des combles et modifier la destination du bâtiment arrière d'atelier vers du logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 11 novembre 2016 au vendredi 25 novembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 124 m² | 0 m² | 0 m² | -124 m² |
Logement | 649 m² | 848 m² | 848 m² | 199 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/602492 |
---|---|
Référence communale | 2016/224=259/008 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-06-2016 |
---|---|
Dossier complet | 19-10-2016 |
Début d'enquête publique | 11-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 25-11-2016 |
Commission de concertation | 08-12-2016 |
Notification de la décision | 18-05-2017 |
Validité du permis | 17-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué