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Rue Antoine Dansaert 64
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un commerce et la devanture commerciale et aménager 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 avril 2017 au vendredi 28 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 180 m² 98 m² Refusé -82 m²
Logement 304 m² 412 m² Refusé 108 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602487
Référence communale A656/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2016
Dossier complet 23-03-2017
Début d'enquête publique 14-04-2017
Fin d'enquête publique 28-04-2017
Commission de concertation 09-05-2017
Notification de la décision 30-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques