#}

Rue Major Pétillon 40
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir une unifamiliale (annexe, terrasse et lucarne)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 août 2016 au mardi 6 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 258 m² 349 m² 349 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602481
Référence communale 9970
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2016
Dossier complet 14-07-2016
Début d'enquête publique 23-08-2016
Fin d'enquête publique 06-09-2016
Commission de concertation 20-09-2016
Notification de la décision 22-11-2016
Début des travaux 21-01-2017
Validité du permis 21-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques