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Rue Pierre Van Obberghen 77-79
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations et diviser le bien en deux logements.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 28 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 261 m² 46 m² 46 m² -215 m²
Logement 251 m² 486 m² 486 m² 235 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602475
Référence communale 2016-90-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2016
Dossier complet 11-08-2016
Début d'enquête publique 28-09-2016
Fin d'enquête publique 12-10-2016
Commission de concertation 20-10-2016
Notification de la décision 22-12-2016
Validité du permis 21-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques