Rue Pierre Van Obberghen 77-79
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les transformations et diviser le bien en deux logements.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 28 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 261 m² | 46 m² | 46 m² | -215 m² |
Logement | 251 m² | 486 m² | 486 m² | 235 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/602475 |
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Référence communale | 2016-90-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-06-2016 |
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Dossier complet | 11-08-2016 |
Début d'enquête publique | 28-09-2016 |
Fin d'enquête publique | 12-10-2016 |
Commission de concertation | 20-10-2016 |
Notification de la décision | 22-12-2016 |
Validité du permis | 21-12-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation