Rue Vanderstichelen 42
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.723.13, du changement de destination des combles en logement ainsi que la modification de la façade avant
OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.723.13, du changement de destination des combles en logement ainsi que la création d'une lucarne arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 30 janvier 2018 au mardi 13 février 2018
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 285 m² | 387 m² | 387 m² | 103 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/602443 |
|---|---|
| Référence communale | PU-36769 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 08-06-2016 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 10-11-2017 |
| Début d'enquête publique | 30-01-2018 |
| Fin d'enquête publique | 13-02-2018 |
| Commission de concertation | 20-02-2018 |
| Notification de la décision | 04-05-2018 |
| Début des travaux | 10-04-2019 |
| Validité du permis | 04-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation