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Rue Louis Delhove 24
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier en logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2016 au lundi 12 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 636 m² 0 m² 0 m² -636 m²
Logement 0 m² 417 m² 417 m² 417 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602306
Référence communale URB/6142-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2016
Dossier complet 13-07-2016
Début d'enquête publique 29-08-2016
Fin d'enquête publique 12-09-2016
Commission de concertation 20-09-2016
Notification de la décision 11-05-2017
Début des travaux 13-03-2020
Validité du permis 10-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques