#}

Rue de l'Agrafe 55
1070 Anderlecht

Régulariser un immeuble de logements (PV 2015/1269) - Refusé

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 239 m² Refusé 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602244
Référence communale 49619-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2016
Dossier complet 30-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques