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Chaussée de Louvain 329
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - changer l'utilisation d'un arrière-bâtiment de car-wash en parking à ciel-ouvert

Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 10 septembre 2016 au samedi 24 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 890 m² 430 m² Refusé -460 m²
Dépôt / entreposage 41 m² 41 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602228
Référence communale 2016/219=179/329
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2016
Dossier complet 26-07-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-09-2016
Fin d'enquête publique 24-09-2016
Commission de concertation 06-10-2016
Notification de la décision 20-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques