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Rue Lefrancq 007
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/602049
Référence communale 2016/213=165/007
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 11 janvier 2017 au mercredi 25 janvier 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une maison uinifamiliale en un équipement d'intérêt collectif (extension de l'école Sint Lucas)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-06-2016
Éléments complémentaires 15-12-2016
Dossier complet 20-12-2016
Début d'enquête publique 11-01-2017
Fin d'enquête publique 25-01-2017
Commission de concertation 09-02-2017
Notification de la décision 29-03-2017
Validité du permis 28-03-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 189 m² 189 m²
Logement 189 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 4.254 m² 4.254 m² 4.254 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps