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Rue Fernand Séverin 064
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - dans un bâtiment comprenant 4 logements, fermer les terrasses en façade arrière sur 3 niveaux et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 90 m² 90 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 367 m² 373 m² Donnée manquante 6 m²
Autre 78 m² 78 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601961
Référence communale 2016/211=092/064
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2016
Dossier complet 12-09-2016
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-12-2016
Début des travaux 05-11-2018
Fin des travaux 17-02-2022
Validité du permis 20-12-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques