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Rue de la Paix 32-34
1050 Ixelles

Référence régionale PU/601943
Référence communale 2016/208-210/15-17 - 242/32-34 ( PART SCN )
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 septembre 2016 au vendredi 23 septembre 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer lourdement les 4 parcelles afin d'aménager un ensemble de 45 logements étudiants

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-06-2016
Dossier complet 27-09-2016
Début d'enquête publique 09-09-2016
Fin d'enquête publique 23-09-2016
Commission de concertation 09-11-2016
Notification de la décision 16-06-2017
Début des travaux 03-05-2019
Validité du permis 15-06-2019

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   17.000,00 €
En numéraire Total 17.000,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 27 m² 27 m²
Logement 1.347 m² 1.426 m² 1.426 m²
Charge (340,00 x 50,00 €) 17.000,00 €
Commerce 186 m² 192 m² 192 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-04-2022 09/PU/1838617 24-08-2022
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25-07-2019 09/PU/1720698 20-11-2020
22-03-2019 09/PU/1706946 07-06-2021
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Donnée manquante PU/646669 02-08-1934
Donnée manquante PU/646670 19-06-1926
Donnée manquante PU/646675 06-04-1900
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Donnée manquante PU/646682 17-04-1936
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Ligne du temps