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Rue de l'Hospice Communal 19-23
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser la présence de terrasses et volumes annexes, modifier l'affectation d'un commerce et la répartition des logements de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 octobre 2016 au lundi 17 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 150 m² 31 m² 31 m² -119 m²
Logement 211 m² 430 m² 430 m² 219 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601619
Référence communale PU/30062-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2016
Éléments complémentaires 05-09-2016
Dossier complet 30-09-2016
Début d'enquête publique 03-10-2016
Fin d'enquête publique 17-10-2016
Commission de concertation 09-11-2016
Notification de la décision 07-04-2017
Validité du permis 06-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques