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Rue Gustave Gilson 97
1090 Jette

Enquête publique terminée

La couverture d'une cour afin de créer une extension et l'isolation par l'extérieur de la façade latérale d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 septembre 2016 au jeudi 15 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 161 m² 196 m² 196 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601596
Référence communale J.10202
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2016
Dossier complet 23-08-2016
Début d'enquête publique 01-09-2016
Fin d'enquête publique 15-09-2016
Commission de concertation 27-01-2017
Notification de la décision 17-02-2017
Début des travaux 24-10-2017
Fin des travaux 01-02-2019
Validité du permis 16-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques