Chaussée de Boondael 214
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Transformer les bâtiments avant et arrière avec suppression de l'activité productive et commerciale (mise en conformité) afin d'aménager la maison unifamiliale avec cabinet médical accessoire, démolir et reconstruire l'annexe arrière, modifier les châssis à rue et créer un balcon
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 26 août 2016 au vendredi 9 septembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 52 m² | 52 m² | 52 m² |
Commerce | 23 m² | 0 m² | 0 m² | -23 m² |
Activités productives artisanales | 52 m² | 0 m² | 0 m² | -52 m² |
Logement | 168 m² | 191 m² | 191 m² | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/601531 |
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Référence communale | 2016/200-41/214 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-05-2016 |
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Dossier complet | 04-07-2016 |
Début d'enquête publique | 26-08-2016 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2016 |
Commission de concertation | 28-09-2016 |
Notification de la décision | 21-11-2016 |
Validité du permis | 20-11-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué