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Chaussée de Boondael 214
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer les bâtiments avant et arrière avec suppression de l'activité productive et commerciale (mise en conformité) afin d'aménager la maison unifamiliale avec cabinet médical accessoire, démolir et reconstruire l'annexe arrière, modifier les châssis à rue et créer un balcon

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 août 2016 au vendredi 9 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 52 m² 52 m² 52 m²
Commerce 23 m² 0 m² 0 m² -23 m²
Activités productives artisanales 52 m² 0 m² 0 m² -52 m²
Logement 168 m² 191 m² 191 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601531
Référence communale 2016/200-41/214 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2016
Dossier complet 04-07-2016
Début d'enquête publique 26-08-2016
Fin d'enquête publique 09-09-2016
Commission de concertation 28-09-2016
Notification de la décision 21-11-2016
Validité du permis 20-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques