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Chaussée de Gand 184
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale de commerce en deux logements, dont un studio et un duplex ainsi que la modification de la toiture du bâtiment en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 122 m² 116 m² 116 m² -6 m²
Logement 232 m² 234 m² 234 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600884
Référence communale PU-36760
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2016
Éléments complémentaires 25-10-2016
Dossier complet 21-11-2016
Commission de concertation 15-12-2016
Notification de la décision 01-03-2017
Validité du permis 01-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques