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Rue des Palais 069
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/600692
Référence communale 2016/190=204/069
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 28 janvier 2017 au samedi 11 février 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (débit de boisson et 2 logements), régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, étendre le débit de boisson au niveau du sous-sol (aménagement de sanitaires et d'une réserve), dans l'annexe arrière existante et dans l'annexe à régulariser (aménagement d'un dancing), abaisser le niveau du sol dans l'annexe à régulariser, rendre le jardin accessible aux logements et modifier la vitrine au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-05-2016
Éléments complémentaires 07-12-2016
Dossier complet 16-01-2017
Début d'enquête publique 28-01-2017
Fin d'enquête publique 11-02-2017
Commission de concertation 23-02-2017
Notification de la décision 24-03-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 48 m² 48 m² Refusé
Commerce 87 m² 87 m² Refusé
Autre 50 m² 50 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-05-2017 PU/636608 08-05-2018
13-06-2014 PU/528536 24-06-2015
17-09-2013 PU/492091 14-03-2014

Ligne du temps