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Place Jourdan 15
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/600649
Référence communale 9941
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Régulariser la couverture d'une cour existante à l'arrière du bâtiment au niveau du rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-05-2016
Éléments complémentaires 09-02-2017
Dossier complet 15-02-2017
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-08-2019 05/PU/1721689 19-03-2020
05-06-2018 PU/684566 04-01-2019
16-01-2017 PU/624108 29-03-2018
07-07-2016 PU/604795
18-05-2010 PU/282614 23-03-2011
08-05-2009 PP/227493 02-09-2010
01-01-1961 05/PU/1874779 30-11-1961
01-01-1933 05/PU/1872860 04-02-1933
01-01-1930 05/PU/1885059 30-04-1930
01-01-1913 05/PU/1877879 28-11-1913

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