#}

Rue de la Bravoure 12
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la création d'une terrasse sur une toiture plate au premier étage d'un immeuble à appartements avec garage-atelier au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 septembre 2016 au jeudi 15 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 108 m² 124 m² 124 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600571
Référence communale J.10185
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2016
Dossier complet 23-08-2016
Début d'enquête publique 01-09-2016
Fin d'enquête publique 15-09-2016
Commission de concertation 23-09-2016
Notification de la décision 21-03-2017
Début des travaux 05-04-2017
Fin des travaux 05-04-2017
Validité du permis 20-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques