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Avenue Brugmann 243
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l’affectation d’un local commercial en H.O.R.E.C.A.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 juin 2016 au lundi 4 juillet 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 87 m² 87 m² 0 m²
Logement 179 m² 179 m² 179 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600484
Référence communale 16-42841-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2016
Dossier complet 16-06-2016
Début d'enquête publique 20-06-2016
Fin d'enquête publique 04-07-2016
Commission de concertation 07-09-2016
Notification de la décision 08-02-2017
Validité du permis 07-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques