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Rue des Pêcheries 78
1160 Auderghem

Mettre en conformité la répartition de deux logements au 4e étage d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 75 m² 95 m² 95 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600343
Référence communale 16467
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2016
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-02-2020
Début des travaux 12-11-2020
Validité du permis 24-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques