Rue Louis Corhay 43-45
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART 126/1 : la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.676.12, de l'augmentation du nombre de logements (passant de 4 à 7 unités), de la fermeture des balcons arrière, du changement de destination du rez-de-chaussée en un logement et parking (RDC + sous-sol: 15 places) et du soulèvement de la toiture en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 8 janvier 2019 au mardi 22 janvier 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/600196 |
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Référence communale | PU-36755 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 12/GOU_PU/1713652 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-05-2016 |
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Dossier complet | 15-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 08-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 22-01-2019 |
Commission de concertation | 29-01-2019 |
Notification de la décision | 08-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation