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Rue Louis Corhay 43-45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART 126/1 : la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.676.12, de l'augmentation du nombre de logements (passant de 4 à 7 unités), de la fermeture des balcons arrière, du changement de destination du rez-de-chaussée en un logement et parking (RDC + sous-sol: 15 places) et du soulèvement de la toiture en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 8 janvier 2019 au mardi 22 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 90 m² 0 m² À déterminer -90 m²
Logement 442 m² 718 m² À déterminer 276 m²
Autre 365 m² 365 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600196
Référence communale PU-36755
Version 2
Dossier en recours 12/GOU_PU/1713652

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2016
Dossier complet 15-01-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 08-01-2019
Fin d'enquête publique 22-01-2019
Commission de concertation 29-01-2019
Notification de la décision 08-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques