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Place du Châtelain 6-7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d'une extension du bâti de deux niveaux sur rez-de-chaussée surmonté d'un étage en recul, la création d'une mezzanine, l'aménagement de 6 logements et la mise en place d'un ascenseur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 199 m² 218 m² 218 m² 19 m²
Logement 474 m² 565 m² 565 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600189
Référence communale 2016/163-68/6-7 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2016
Dossier complet 31-03-2017
Début d'enquête publique 24-03-2017
Fin d'enquête publique 07-04-2017
Commission de concertation 03-05-2017
Notification de la décision 16-03-2018
Validité du permis 15-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques