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Rue Mommaerts 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'une annexe au rez-de-chaussée et au premier étage arrière d'un immeuble de rapport de 3 logements, la fermeture de "cour-terrasse" au premier et deuxième étage ainsi que la modification des châssis en façade avant
Art. 126: la démolition d'annexes en façade arrière, le réaménagement de 3 logements, la régularisation de la fermeture de balcons au 1er et au 2ème étage ainsi que la modification des châssis en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 juin 2017 au mardi 4 juillet 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 309 m² 317 m² 315 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599549
Référence communale PU-36751
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2016
Éléments complémentaires 11-04-2017
Dossier complet 04-10-2016
Début d'enquête publique 20-06-2017
Fin d'enquête publique 04-07-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 03-01-2018
Fin des travaux 08-03-2023
Validité du permis 02-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques