Rue Mommaerts 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation d'une annexe au rez-de-chaussée et au premier étage arrière d'un immeuble de rapport de 3 logements, la fermeture de "cour-terrasse" au premier et deuxième étage ainsi que la modification des châssis en façade avant
Art. 126: la démolition d'annexes en façade arrière, le réaménagement de 3 logements, la régularisation de la fermeture de balcons au 1er et au 2ème étage ainsi que la modification des châssis en façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 20 juin 2017 au mardi 4 juillet 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 309 m² | 317 m² | 315 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/599549 |
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Référence communale | PU-36751 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-04-2016 |
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Éléments complémentaires | 11-04-2017 |
Dossier complet | 04-10-2016 |
Début d'enquête publique | 20-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 04-07-2017 |
Commission de concertation | 06-07-2017 |
Notification de la décision | 03-01-2018 |
Fin des travaux | 08-03-2023 |
Validité du permis | 02-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation