Avenue du Scheutbosch 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.910.15, du réaménagement du rez-de-chaussée, de la création d'une terrasse et le changement d'affectation du garage en bureau ainsi que la construction d'un étage supplémentaire sur une maison de rapport (2 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 189 m² | 220 m² | 220 m² | 31 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/599270 |
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Référence communale | PU-36749 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2016 |
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Éléments complémentaires | 30-11-2016 |
Dossier complet | 07-02-2017 |
Début d'enquête publique | 21-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 07-03-2017 |
Commission de concertation | 14-03-2017 |
Notification de la décision | 30-05-2018 |
Validité du permis | 30-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation