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Avenue du Scheutbosch 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.910.15, du réaménagement du rez-de-chaussée, de la création d'une terrasse et le changement d'affectation du garage en bureau ainsi que la construction d'un étage supplémentaire sur une maison de rapport (2 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 220 m² 220 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599270
Référence communale PU-36749
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2016
Éléments complémentaires 30-11-2016
Dossier complet 07-02-2017
Début d'enquête publique 21-02-2017
Fin d'enquête publique 07-03-2017
Commission de concertation 14-03-2017
Notification de la décision 30-05-2018
Validité du permis 30-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques