#}

Avenue de la Reine des Prés 28
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux unités de logement, créer une annexe en façade arrière et modifier la lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 octobre 2016 au vendredi 4 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 205 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599143
Référence communale R492/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2016
Dossier complet 17-10-2016
Début d'enquête publique 21-10-2016
Fin d'enquête publique 04-11-2016
Commission de concertation 16-11-2016
Notification de la décision 27-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques