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Rue Victor Rauter 4
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/598875
Référence communale 49567-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un espace commercial en appartement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-04-2016
Dossier complet 20-12-2018
Notification de la décision 24-01-2019
Validité du permis 24-01-2021

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 66 m² 127 m² 127 m²
Commerce 61 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-12-2019 01/CL3/1735888 16-10-2020
02-06-2016 CL2/602353 08-11-2016
26-05-2011 PU/403981 18-10-2011
26-07-1979 PU/327504 26-07-1979
21-04-1959 PU/320145 21-04-1959
22-12-1953 PU/317030 02-03-1954
22-01-1951 PU/315208 29-03-1951
29-04-1874 PU/288311 29-04-1874
Donnée manquante PU/308641 23-07-1936
Donnée manquante PU/309379 25-05-1937
Donnée manquante PU/310073

Ligne du temps