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Rue Richard Vandevelde 127A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans une maison unifamiliale, modifier l'aspect esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 mars 2018 au jeudi 5 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 299 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598806
Référence communale 2016/154=229/127A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2016
Éléments complémentaires 13-06-2016
Dossier complet 27-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-03-2018
Fin d'enquête publique 05-04-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 13-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques