Rue Jules Franqui 17
1190 Forest
Mettre en conformité la modification du nombre de logements d'unifamilial vers 2 logements et d'aménagements intérieurs avec travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités logistiques | 24 m² | 0 m² | À déterminer | -24 m² |
Logement | 248 m² | 273 m² | À déterminer | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/598506 |
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Référence communale | PU 26343 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-04-2016 |
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Éléments complémentaires | 02-06-2020 |
Dossier complet | 14-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Commission de concertation | 29-09-2020 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation