Chaussée d'Alsemberg 163-167
1190 Forest

Modifier l'utilisation d'un commerce de librairie en restaurant au rez-de-chaussée et au sous-sol


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 456 m² 456 m² 456 m² 0 m²
Commerce 0 m² 133 m² 133 m² 133 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/597627
Référence communale PU 26331
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 07-04-2016
Dossier incomplet 14-04-2016
Dossier complet 17-06-2016
Décision (notification) 27-07-2016
Avis siamu 16-03-2017
Mise en œuvre
Validité 26-07-2018

Données publiques