Avenue Louise 335A-335
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis L102/2013 et L18/2011 : transformer un immeuble de rapport (modifier la mixité des logements, ajouter une verrière, modifier les techniques et modifier l'esthétique de la façade avant et arrière (baies et garde-corps))


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 14 avril 2017 au vendredi 28 avril 2017

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 1.440,00 €
En numéraire Total 1.440,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.073 m² 2.098 m² - 25 m²
Charge : 28,80 x 50,00 € 1.440,00 €
Bureau 215 m² 217 m² - 2 m²
Autres 263 m² 267 m² - 4 m²
Commerce 73 m² 73 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/597614
Référence communale L406/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 07-04-2016
Dossier incomplet 03-05-2016
Dossier complet 29-03-2017
Enquête publique 14-04-2017
28-04-2017
Commission de concertation 23-05-2017
Avis fonctionnaire délégué 18-12-2017
Décision (notification) 18-01-2018
Mise en œuvre
Validité 17-01-2020

Données publiques