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Rue Colonel Bourg 105B
1140 Evere

Référence régionale PU/596940
Référence communale 2016-43-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 mai 2016 au lundi 13 juin 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la destination d'un immeuble d'entreprises à caractère urbain en 48 entités de logements collectifs (demande de permis à durée limitée)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-03-2016
Dossier complet 26-05-2016
Début d'enquête publique 30-05-2016
Fin d'enquête publique 13-06-2016
Commission de concertation 23-06-2016
Notification de la décision 06-01-2017
Début des travaux 08-12-2016
Validité du permis 06-01-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 2.803 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 1.928 m² 1.928 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 875 m² 875 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-08-2021 06/IPE/1795712 22-08-2023
07-05-2021 06/PFD/1786484 03-10-2023
10-12-2019 06/PFD/1734876
07-06-2019 06/PU/1715443 07-12-2020
12-02-2015 PU/558403 02-07-2015
24-02-2014 PP/498368 29-09-2014
21-02-2002 PU/243219
13-12-2000 PU/243054
16-08-1979 PU/241597 28-04-1980
Donnée manquante PU/241712
Donnée manquante PU/241922

Ligne du temps