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Rue de Paris 102-106
1140 Evere

Enquête publique terminée

Démolir des boxes de garage, construire un immeuble de 13 appartements ainsi qu'une maison, en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 août 2016 au mercredi 7 septembre 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 58.000,00 €
En numéraire Total 58.000,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
la réfection de la rue de Paris (travaux d’égouttage,…).
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.239 m² 1.239 m² 1.239 m²
Charge: 1.160,00 x 50,00  € 58.000,00  €
Autre 255 m² 0 m² 0 m² -255 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/596837
Référence communale 2016-41-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2016
Dossier complet 12-07-2016
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 24-08-2016
Fin d'enquête publique 07-09-2016
Commission de concertation 15-09-2016
Notification de la décision 05-01-2017
Validité du permis 04-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques