Rue du Trône 189
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'un bien en 6 logements, 1 bureau et 1 atelier ainsi que les modifications structurelles et volumétriques
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 88 m² | Refusé | 88 m² |
Bureau | 0 m² | 41 m² | Refusé | 41 m² |
Logement | 0 m² | 495 m² | Refusé | 495 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/596522 |
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Référence communale | PU 2016/108-291/189 (FULL SCN ) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-03-2016 |
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Dossier complet | 23-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2019 |
Commission de concertation | 26-06-2019 |
Notification de la décision | 19-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué