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Rue du Trône 189
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'un bien en 6 logements, 1 bureau et 1 atelier ainsi que les modifications structurelles et volumétriques

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 88 m² Refusé 88 m²
Bureau 0 m² 41 m² Refusé 41 m²
Logement 0 m² 495 m² Refusé 495 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/596522
Référence communale PU 2016/108-291/189 (FULL SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2016
Dossier complet 23-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 26-06-2019
Notification de la décision 19-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques