Chaussée de Charleroi 51
1060 Saint-Gilles
Ajouter une unité d'appart'hôtel supplémentaire au rez-de-chaussée avec réduction de l'espace de réception et changement d'utilisation
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Établissement hôtelier | 1.450 m² | 1.472 m² | 1.472 m² | 22 m² |
| Commerce | 111 m² | 89 m² | 89 m² | -22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
23-03-2016
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
07-07-2016
|
| Dossier complet |
27-09-2016
|
| Commission de concertation |
11-10-2016
|
| Décision (notification) |
24-03-2017
|
| Mise en œuvre |
04-04-2017
|
| Validité |
23-03-2019
|