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Rue Washington 167
1050 Ixelles

Référence régionale PU/596277
Référence communale 2016/104-314/167 (PART SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 23 avril 2018 au lundi 7 mai 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'un immeuble de trois logements avec terrasse sur la toiture plate

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-03-2016
Éléments complémentaires 27-12-2017
Dossier complet 23-04-2018
Début d'enquête publique 23-04-2018
Fin d'enquête publique 07-05-2018
Commission de concertation 23-05-2018
Notification de la décision 22-08-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 385 m² 423 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-12-2022 09/PU/1865898 24-08-2023
26-11-2018 09/PU/1695141 30-06-2020
13-02-2014 PU/497708 22-07-2014
19-12-2011 PU/408961 16-10-2012
21-12-2006 PU/233407 08-07-2008
17-03-1923 09/PU/1938021 30-03-1923
15-02-1905 09/PU/1938022 08-03-1905

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