Rue du Collège 22
1050 Ixelles
Mettre en conformité le remplacement des châssis en aluminium par des châssis en PVC en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/596254 |
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Référence communale | 2016/103-75/22 ( PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-03-2016 |
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Dossier complet | 15-07-2016 |
Commission de concertation | 13-07-2016 |
Notification de la décision | 15-03-2017 |
Validité du permis | 14-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué