#}

Rue Fransman 54
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Créer une annexe en façade arrière au premier étage (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 31 août 2018 au vendredi 14 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² Refusé 0 m²
Logement 125 m² 115 m² Refusé -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/595803
Référence communale F308/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2016
Dossier complet 26-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-08-2018
Fin d'enquête publique 14-09-2018
Commission de concertation 25-09-2018
Notification de la décision 24-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques