#}

Chaussée de Wavre 206
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour et rénover les deux appartements des étages (la mise en conformité du changement d’affectation commerciale du rez-de-chaussée en logement est refusée)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 janvier 2017 au vendredi 3 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 78 m² 78 m² 18 m²
Logement 134 m² 194 m² 194 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/595788
Référence communale 2016/91-317/206 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2016
Dossier complet 06-02-2017
Début d'enquête publique 20-01-2017
Fin d'enquête publique 03-02-2017
Commission de concertation 22-02-2017
Notification de la décision 08-03-2018
Fin des travaux 31-07-2022
Validité du permis 07-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques