Chaussée de Wavre 206
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la couverture de la cour et rénover les deux appartements des étages (la mise en conformité du changement d’affectation commerciale du rez-de-chaussée en logement est refusée)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 20 janvier 2017 au vendredi 3 février 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/595788 |
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Référence communale | 2016/91-317/206 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2016 |
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Dossier complet | 06-02-2017 |
Début d'enquête publique | 20-01-2017 |
Fin d'enquête publique | 03-02-2017 |
Commission de concertation | 22-02-2017 |
Notification de la décision | 08-03-2018 |
Fin des travaux | 31-07-2022 |
Validité du permis | 07-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué