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Rue Léopold I 183
1020 Bruxelles

Changer la destination d'un bâtiment en intérieur d'îlot de dépôt en logement unifamilial sans modification de volume (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 256 m² 0 m² Donnée manquante -256 m²
Logement 0 m² 256 m² 256 m² 256 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/595625
Référence communale L301/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2016
Dossier complet 19-02-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-04-2020
Validité du permis 03-04-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques