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Avenue du Pont de Luttre 108
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification d'une maison unifamiliale, de la façade arrière et la modification des châssis de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 septembre 2016 au vendredi 7 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 160 m² 160 m² 160 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594917
Référence communale PU 26302
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2016
Éléments complémentaires 21-11-2019
Dossier complet 29-09-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-09-2016
Fin d'enquête publique 07-10-2016
Commission de concertation 10-09-2019
Notification de la décision 27-04-2020
Début des travaux 14-05-2021
Fin des travaux 09-07-2021
Validité du permis 27-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques