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Avenue Raymond Vander Bruggen 38-42
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de dépôt en atelier de montage, équilibrage et géométrie de pneus . Aménager l'atelier du n°42 en show-room et stockage de pneus

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 5 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 121 m² 818 m² Refusé 697 m²
Dépôt / entreposage 697 m² 0 m² Refusé -697 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594877
Référence communale 49515-RPUNCG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2016
Dossier complet 11-01-2017
Début d'enquête publique 22-01-2017
Fin d'enquête publique 05-02-2017
Commission de concertation 09-02-2017
Notification de la décision 21-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques