Chaussée de Helmet 328
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble comportant un commerce HoReCa au rez-de-chaussée (salon de thé) et 3 logements aux étages, construire une annexe à l'arrière du rez-de-chaussée afin d'étendre le salon de thé (régularisation)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 19 mai 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/594691 |
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Référence communale | 2016/90=132/328 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-03-2016 |
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Éléments complémentaires | 21-03-2017 |
Dossier complet | 27-04-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-05-2017 |
Fin d'enquête publique | 19-05-2017 |
Commission de concertation | 01-06-2017 |
Notification de la décision | 30-01-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué