#}

Chaussée de Helmet 328
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble comportant un commerce HoReCa au rez-de-chaussée (salon de thé) et 3 logements aux étages, construire une annexe à l'arrière du rez-de-chaussée afin d'étendre le salon de thé (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 19 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 176 m² 218 m² Refusé 42 m²
Logement 222 m² 222 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594691
Référence communale 2016/90=132/328
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2016
Éléments complémentaires 21-03-2017
Dossier complet 27-04-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-05-2017
Fin d'enquête publique 19-05-2017
Commission de concertation 01-06-2017
Notification de la décision 30-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques