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Rue du Comte de Flandre 41-43
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation d'un restaurant en cabinet dentaire au premier étage, d'un restaurant au rez-de-chaussée et en partie au sous-sol ainsi que la modification de la façade (suite au procès-verbal PV.U.885.15)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594410
Référence communale PU-36707
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2016
Éléments complémentaires 03-06-2016
Dossier complet 20-06-2016
Commission de concertation 05-07-2016
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques