Rue de Spa 82
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale PU/594386
Référence communale URB/20021/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 29 août 2016 au lundi 12 septembre 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un logement supplémentaire sur la toiture plate du 4ème étage (REFUS)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-03-2016
Dossier complet 11-07-2016
Début d'enquête publique 29-08-2016
Fin d'enquête publique 12-09-2016
Commission de concertation 23-09-2016
Notification de la décision 20-10-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 758 m² 834 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-04-2021 14/PU/1781361 16-02-2022
15-04-2019 14/GOU_PU/1710556 26-09-2019
14-11-2018 14/PU/1694034 22-03-2019
23-11-2016 14/GOU/619016 23-10-2017
20-05-2016 PU/600887 30-06-2016
Donnée manquante PU/387533
Donnée manquante PU/388734
Donnée manquante PU/393161
Donnée manquante PU/394610
Donnée manquante PU/396291
Donnée manquante PU/396469
Donnée manquante PU/396915
Donnée manquante PU/396938
Donnée manquante PU/399005 08-05-1979
Donnée manquante PU/399020

Ligne du temps