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Rue Josse Impens 050
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte ( 4 logements + commerce de gros), aménager une terrasse au premier étage en façade arrière et rehausser le mur mitoyen n°48-50

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 juin 2016 au vendredi 24 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 410 m² 410 m² 41 m² -369 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594073
Référence communale 2016/84=159/050
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-02-2016
Éléments complémentaires 13-05-2016
Dossier complet 24-05-2016
Début d'enquête publique 10-06-2016
Fin d'enquête publique 24-06-2016
Commission de concertation 07-07-2016
Notification de la décision 14-09-2016
Fin des travaux 19-10-2017
Validité du permis 13-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques