Rue Josse Impens 050
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte ( 4 logements + commerce de gros), aménager une terrasse au premier étage en façade arrière et rehausser le mur mitoyen n°48-50


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 10 juin 2016 au vendredi 24 juin 2016

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 410 m² 410 m² 41 m² -369 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/594073
Référence communale 2016/84=159/050
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 29-02-2016
Dossier incomplet 08-04-2016
Compléments 13-05-2016
Dossier complet 24-05-2016
Enquête publique 10-06-2016
24-06-2016
Commission de concertation 07-07-2016
Décision (notification) 14-09-2016
Mise en œuvre
Validité 13-09-2018

Données publiques