#}

Rue de Stassart 106
1050 Ixelles

Créer un logement supplémentaire dans l'immeuble avec rehausse du toit arrière, aménagement d'une terrasse et création d'une lucarne en toiture avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 97 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 370 m² 411 m² Donnée manquante 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/593365
Référence communale 2016/63-95/106 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2016
Dossier complet 31-05-2016
Notification de la décision 14-02-2017
Fin des travaux 01-06-2019
Validité du permis 13-02-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques